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Vendredi 30 juillet 2010
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Législation et arrêtés |
Législation et arrêtés
Interdiction de consommer de l'alcool sur les voies publiques
arrété interdiction consommation d'alcool sur voies publiques (pdf - 48 Ko)
Ouverture et clôture de la chasse; campagne 2009/2010
ouverture et clôture de la chasse; campagne 2009/2010 (pdf - 448 Ko) 
Chiens dangereux
De tous temps, certaines races de chien ont été utilisées comme des armes et cet usage a été réprimé (art. 132-75 alinéa 5 du Code Pénal). L'augmentation du nombre et de l'usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu'ils représentent.
La première catégorie comprend tous les chiens d'attaque dont le possesseur ne peut produire les origines par un document, et comprend les Pitbulls , les Boerbulls et les chiens d'apparence Tosa-Inu . La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), et dont leurs maîtres dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree). Elle comprend notamment les Staffordshire Bull Terriers , les American Staffordshire Terriers , les Rottweillers , et les Tosa-Inu . 
Bruits de voisinage
La lutte contre les bruits de voisinage est réglementée par l'arrêté préfectoral n° 99.976 du 30 Décembre 1999. 
Destruction des chardons
La destruction des chardons des champs est rendue obligatoire par l'arrêté préfectoral n° 2002-2819 du 4 Octobre 2002. Pompes funèbres - Organismes habilités
Pompes funèbres - Organismes habilités (pdf - 323 Ko) 
Ouverture et clôture de la chasse - Campagne 2007/2008
Ouverture et clôture de la chasse - Campagne 2007/2008 (pdf - 115 Ko) |
